L'exigibilité d'une créance née après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde est conditionnée par la preuve de la livraison effective des marchandises (CA. com. Casablanca 2023)
L'exigibilité d'une créance née après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde est subordonnée à la preuve de la livraison effective des marchandises.
Points clés
- Créance post-sauvegarde.
- Exigence de preuve de livraison.
- Protection de l'entreprise en difficulté.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que pour qu'une créance née après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde soit exigible, il est impératif de prouver la livraison effective des marchandises. Cette décision renforce la protection de l'entreprise en difficulté et de ses créanciers, en s'assurant que seules les créances réelles et justifiées par une contrepartie effective soient reconnues. Elle vise à prévenir les déclarations de créances abusives ou non fondées dans le cadre des procédures collectives.
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