Déclaration du tiers saisi : Seule la déclaration renouvelée lors de l'instance en validité de la saisie-arrêt engage le tiers saisi (CA. com. Casablanca 2023)
Seule la déclaration du tiers saisi renouvelée durant l'instance en validité de la saisie-arrêt engage sa responsabilité.
Points clés
- Déclaration renouvelée du tiers saisi.
- Instance en validité de saisie-arrêt.
- Engagement de la responsabilité.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé que la responsabilité du tiers saisi n'est engagée que par la déclaration qu'il renouvelle spécifiquement lors de l'instance en validité de la saisie-arrêt. Cela signifie que la déclaration initiale faite au moment de la saisie ne suffit pas à elle seule pour engager sa responsabilité en cas de contestation. Cette décision renforce la sécurité juridique du tiers saisi et souligne l'importance de la phase contentieuse pour confirmer les obligations.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement