La caution solidaire peut se prévaloir des dispositions du plan de continuation du débiteur principal pour faire échec à une procédure de réalisation de la sûreté (CA. com. Casablanca 2023)
La caution solidaire peut invoquer le plan de continuation du débiteur principal pour bloquer la réalisation d'une sûreté.
Points clés
- Caution solidaire et plan de continuation.
- Opposition à la réalisation de sûreté.
- Protection de la caution en procédure collective.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca accorde à la caution solidaire la possibilité de bénéficier des mesures protectrices du plan de continuation du débiteur principal. Elle peut ainsi s'opposer à la réalisation des sûretés qui la grèvent, tant que le plan est en cours d'exécution. Cette solution vise à harmoniser la situation de la caution avec celle du débiteur principal, évitant que la caution ne soit poursuivie alors que le débiteur bénéficie d'un moratoire ou d'un rééchelonnement, renforçant ainsi la cohérence des procédures collectives.
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