La remise d'un billet à ordre en paiement du solde du prix de vente ne libère pas le débiteur de son obligation tant que l'effet de commerce n'a pas été honoré (CA. com. Casablanca 2023)
La remise d'un billet à ordre pour payer un solde ne libère le débiteur qu'après l'encaissement effectif de l'effet de commerce.
Points clés
- Le billet à ordre n'est pas un paiement libératoire immédiat.
- Libération du débiteur conditionnée par l'encaissement de l'effet.
- Maintien de l'obligation principale jusqu'à paiement effectif.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la simple remise d'un billet à ordre en paiement du solde du prix de vente ne constitue pas une libération immédiate du débiteur. L'obligation de paiement persiste tant que l'effet de commerce n'a pas été honoré, c'est-à-dire effectivement payé. Cette décision rappelle que la remise d'un titre de paiement n'opère pas novation de l'obligation principale, mais est une modalité de paiement. Le risque d'impayé demeure à la charge du débiteur jusqu'à la réalisation effective du paiement par l'effet de commerce, renforçant ainsi la sécurité juridique du créancier.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement