Le cumul d'une saisie-arrêt et d'une garantie hypothécaire ne constitue pas un abus de droit de la part du créancier (CA. com. Casablanca 2023)
Le cumul d'une saisie-arrêt et d'une garantie hypothécaire par un créancier ne constitue pas un abus de droit (CA. com. Casablanca 2023).
Points clés
- Cumul de saisie-arrêt et garantie hypothécaire.
- Ne constitue pas un abus de droit.
- Renforce les droits du créancier.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2023 clarifie la portée des droits du créancier en matière de recouvrement. Elle affirme que l'utilisation simultanée de plusieurs mécanismes de garantie, tels que la saisie-arrêt sur des biens mobiliers ou créances et une hypothèque sur des biens immobiliers, est une pratique légitime. Cette jurisprudence confirme que le créancier peut légalement chercher à maximiser ses chances de recouvrement sans que cela soit considéré comme un abus, tant que les procédures sont respectées.
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