Preuve de la créance commerciale : L'expertise comptable fondée sur les grands livres des parties suffit à établir la dette et à écarter le moyen tiré du faux incident (CA. com. Casablanca 2023)
L'expertise comptable basée sur les grands livres des parties est une preuve suffisante pour établir une créance commerciale et rejeter une allégation de faux.
Points clés
- Preuve de la créance commerciale
- Suffisance de l'expertise comptable
- Rejet du moyen tiré du faux incident
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca établit la force probante de l'expertise comptable en matière de créances commerciales. Elle précise que lorsque cette expertise est fondée sur l'examen des grands livres des deux parties, elle constitue une preuve suffisante pour établir l'existence et le montant de la dette. De plus, une telle expertise est jugée apte à écarter efficacement les moyens de défense soulevés, notamment ceux tirés d'un faux incident, renforçant ainsi la sécurité juridique des transactions commerciales.
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