Le preneur qui se prévaut de quittances de loyer signées par un tiers doit prouver le mandat de ce dernier à recevoir le paiement pour le compte du bailleur (CA. com. Casablanca 2023)
Le locataire présentant des quittances de loyer signées par un tiers doit prouver que ce tiers avait mandat pour recevoir le paiement au nom du bailleur.
Points clés
- Preuve du mandat nécessaire pour paiement à un tiers.
- Locataire doit prouver l'autorité du signataire des quittances.
- Protection du bailleur contre les paiements non autorisés.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance de la preuve du mandat en matière de paiement de loyer. Lorsqu'un preneur se prévaut de quittances de loyer signées par une personne autre que le bailleur lui-même, il lui incombe de démontrer que ce tiers disposait d'un mandat exprès ou tacite pour encaisser les loyers au nom et pour le compte du propriétaire. Cette règle vise à protéger le bailleur contre des paiements non autorisés et à assurer la sécurité juridique des transactions locatives. Elle impose une vigilance accrue aux locataires quant à l'identité et à l'autorité de la personne recevant les paiements.
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