Fraude au compteur électrique : Une expertise comptable est suffisante pour déterminer la consommation soustraite par comparaison des facturations antérieures et postérieures (CA. com. Casablanca 2023)
Pour la fraude au compteur électrique, une expertise comptable comparant les facturations avant et après la fraude suffit à établir la consommation soustraite.
Points clés
- Expertise comptable suffisante pour prouver la fraude électrique.
- Comparaison des facturations antérieures et postérieures.
- Simplification de la preuve pour les fournisseurs d'énergie.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'en matière de fraude au compteur électrique, la preuve de la consommation soustraite peut être valablement apportée par une simple expertise comptable. Cette expertise doit se baser sur la comparaison des facturations d'électricité antérieures et postérieures à la période de fraude alléguée. La portée de cette décision est significative car elle simplifie la charge de la preuve pour les fournisseurs d'énergie, évitant potentiellement des expertises techniques plus complexes et coûteuses. Elle renforce l'efficacité des poursuites contre les fraudeurs.
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