Notification du congé : la simple mention de la fermeture du local dans le procès-verbal de l'huissier ne suffit pas à prouver son caractère continu au sens de la loi 49-16 (CA. com. Casablanca 2023)
La simple mention de la fermeture d'un local par huissier ne prouve pas son caractère continu pour la notification de congé selon la loi 49-16.
Points clés
- Notification de congé de bail commercial.
- Fermeture du local doit être continue.
- Simple PV d'huissier ne suffit pas à prouver la continuité.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca apporte une précision importante concernant la validité de la notification de congé dans le cadre des baux commerciaux régis par la loi 49-16. Elle juge que la simple constatation de la fermeture d'un local commercial par un huissier de justice, consignée dans un procès-verbal, ne suffit pas à établir le caractère continu de cette fermeture. Pour qu'une notification de congé soit valide sur cette base, il est nécessaire de prouver une fermeture prolongée et ininterrompue, au-delà d'une simple observation ponctuelle.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement