Saisie-arrêt : L'absence de déclaration du tiers saisi sur les fonds qu'il détient pour le compte du débiteur équivaut à une déclaration positive et l'oblige au paiement (CA. com. Casablanca 2023)
En saisie-arrêt, l'absence de déclaration du tiers saisi équivaut à une déclaration positive et l'oblige au paiement des fonds.
Points clés
- Saisie-arrêt et obligation du tiers saisi.
- Absence de déclaration équivaut à une déclaration positive.
- Obligation de paiement du tiers saisi.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de saisie-arrêt. Elle dispose que le silence ou l'absence de déclaration du tiers saisi concernant les fonds qu'il détient pour le compte du débiteur est assimilé à une déclaration positive. Par conséquent, cette absence de réponse l'oblige directement au paiement des sommes dues, renforçant ainsi l'efficacité des procédures de recouvrement forcé et la responsabilité du tiers saisi.
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