L'offre réelle de paiement des arriérés de loyer par le preneur vaut aveu de la dette et anéantit la présomption de paiement des termes antérieurs découlant d'une quittance pour une période ultérieure (CA. com. Casablanca 2023)
L'offre de paiement des arriérés de loyer par le preneur constitue un aveu de dette, annulant la présomption de paiement des termes antérieurs découlant d'une quittance ultérieure.
Points clés
- Offre de paiement des arriérés = aveu de dette.
- Anéantit la présomption de paiement des termes antérieurs.
- Quittance ultérieure ne prouve pas le paiement des termes précédents.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de baux. Elle stipule que l'initiative du preneur de proposer un paiement effectif des loyers impayés est considérée comme une reconnaissance explicite de sa dette. Cette reconnaissance a pour effet juridique d'anéantir la présomption de paiement des loyers précédents, même si le preneur détient une quittance pour une période de loyer postérieure. Cela renforce la position du bailleur en cas de litige sur les arriérés, en clarifiant la valeur probante de l'aveu.
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