Assurance-décès : La mainlevée de l'hypothèque ne peut être refusée aux héritiers au motif d'un solde impayé résultant d'une erreur de gestion du créancier (CA. com. Casablanca 2023)

Les héritiers ne peuvent se voir refuser la mainlevée d'une hypothèque en cas d'assurance-décès, si le solde impayé résulte d'une erreur de gestion du créancier.

Points clés

• Mainlevée d'hypothèque
• Assurance-décès et héritiers
• Erreur de gestion du créancier

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca protège les héritiers face aux erreurs de gestion des créanciers. Elle stipule que la mainlevée de l'hypothèque, normalement due après le décès de l'assuré et le déclenchement de l'assurance-décès, ne peut être refusée aux héritiers. Ce refus serait injustifié si le prétendu solde impayé est la conséquence directe d'une faute ou d'une erreur de gestion imputable au créancier lui-même, et non aux héritiers ou au défunt.

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