Le congé en vue d'éviction pour usage personnel délivré par le nouveau bailleur vaut notification au preneur du transfert de propriété de l'immeuble loué (CA. com. Casablanca 2023)
Le congé pour éviction à usage personnel délivré par le nouveau bailleur vaut notification au preneur du transfert de propriété de l'immeuble loué.
Points clés
- Congé pour éviction vaut notification.
- Transfert de propriété de l'immeuble.
- Délivré par le nouveau bailleur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'un congé délivré par le nouveau propriétaire d'un immeuble loué, en vue d'une éviction pour usage personnel, constitue une notification suffisante du transfert de propriété au preneur. Il n'est donc pas nécessaire d'une notification formelle distincte du changement de bailleur. Cette règle simplifie les procédures pour le nouveau propriétaire tout en assurant l'information du locataire sur l'identité de son nouveau cocontractant.
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