Expertises comptables successives et contradictoires : La cour d'appel apprécie souverainement la valeur probante du dernier rapport d'expertise pour liquider les comptes d'une indivision commerciale (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour d'Appel apprécie souverainement la valeur probante du dernier rapport d'expertise comptable pour la liquidation des comptes d'une indivision commerciale, même en présence d'expertises contradictoires.
Points clés
- Appréciation souveraine de l'expertise
- Expertises comptables contradictoires
- Liquidation d'indivision commerciale
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme le pouvoir souverain des juges du fond en matière d'appréciation des preuves. Face à des expertises comptables successives et potentiellement contradictoires, la cour est libre de retenir le rapport qu'elle estime le plus pertinent et probant pour procéder à la liquidation des comptes d'une indivision commerciale. Cela souligne l'importance de la dernière expertise, souvent la plus complète ou la plus actualisée, dans la résolution des litiges complexes de nature comptable.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement