La facture acceptée par l'apposition du cachet et de la signature du débiteur constitue une preuve suffisante de la créance commerciale, dispensant le créancier de produire le bon de commande ou de livraison (CA. com. Casablanca 2023)
Une facture acceptée par le débiteur (cachet et signature) est une preuve suffisante de créance commerciale, sans besoin de bons de commande ou de livraison.
Points clés
- La facture acceptée est une preuve suffisante.
- Le cachet et la signature du débiteur sont essentiels.
- Dispense de produire bons de commande ou de livraison.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca simplifie la preuve des créances commerciales. Elle établit qu'une facture portant le cachet et la signature du débiteur constitue une preuve irréfutable de la créance. Le créancier est ainsi dispensé de produire des bons de commande ou de livraison supplémentaires, ce qui allège la charge de la preuve et accélère le recouvrement des dettes commerciales.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement