L'offre réelle de paiement des loyers suivie de leur consignation dans le délai imparti par la mise en demeure fait obstacle à la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2023)
L'offre réelle de paiement des loyers et leur consignation dans le délai de la mise en demeure empêchent la résiliation du bail commercial pour impayés.
Points clés
- Offre réelle de paiement des loyers.
- Consignation des loyers dans le délai de la mise en demeure.
- Obstacle à la résiliation du bail commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca protège le locataire commercial. Elle stipule que si le locataire procède à une offre réelle de paiement des loyers dus et les consigne effectivement dans le délai fixé par la mise en demeure, la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement ne peut être prononcée. Cette règle offre une opportunité au locataire de régulariser sa situation et d'éviter la perte de son fonds de commerce, renforçant ainsi la stabilité des baux commerciaux.
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