Bail commercial : la sommation de payer sous peine de résiliation n'exige qu'un seul délai de 15 jours en application de la loi 49-16 (CA. com. Casablanca 2023)
En bail commercial, la sommation de payer avant résiliation n'impose qu'un seul délai de 15 jours, conformément à la loi 49-16.
Points clés
- Délai unique de 15 jours pour la sommation.
- Application de la loi 49-16 sur les baux commerciaux.
- Simplification de la procédure de résiliation.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca interprète la loi 49-16 relative aux baux commerciaux. Elle précise que la sommation de payer les loyers impayés, sous peine de résiliation du bail, n'exige qu'un seul délai de 15 jours. Cette clarification simplifie la procédure pour le bailleur et assure une application uniforme de la loi, évitant les interprétations multiples concernant la durée des délais de mise en demeure.
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