Vente commerciale : le vendeur fabricant, présumé de mauvaise foi, ne peut se prévaloir de la prescription de l'action en garantie des vices cachés (CA. com. Casablanca 2023)
Un vendeur fabricant, présumé de mauvaise foi, ne peut invoquer la prescription pour se soustraire à la garantie des vices cachés.
Points clés
- Vendeur fabricant présumé de mauvaise foi.
- Impossibilité d'invoquer la prescription.
- Garantie des vices cachés renforcée.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca établit qu'un vendeur fabricant, en raison de sa qualité, est présumé de mauvaise foi concernant les vices cachés de ses produits. Cette présomption l'empêche de se prévaloir du délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés. La portée de cette décision renforce la protection de l'acheteur face aux fabricants et accentue la responsabilité de ces derniers, les incitant à une plus grande diligence dans la qualité de leurs produits.
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