La signature par une société d'un accord de révision du loyer suffit à prouver la continuation du bail commercial initialement conclu par son associé unique (CA. com. Casablanca 2023)
La signature d'un accord de révision de loyer par une société prouve la continuation du bail commercial initialement conclu par son associé unique.
Points clés
- Preuve de continuation du bail commercial.
- Signature d'un accord de révision de loyer par la société.
- Substitution de la société à l'associé unique.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la preuve de la continuation d'un bail commercial. Elle établit que lorsqu'un associé unique transfère son activité à une société, la signature par cette dernière d'un accord de révision du loyer du local commercial suffit à démontrer la poursuite du bail initial. Cet acte manifeste l'intention de la société de se substituer à l'associé unique dans ses droits et obligations locatives, assurant ainsi la continuité juridique du contrat de bail.
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