Bail commercial : Les héritiers du cessionnaire du droit au bail ont qualité pour agir en résiliation pour non-paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2023)
Les héritiers du cessionnaire d'un bail commercial peuvent agir en résiliation pour non-paiement des loyers.
Points clés
- Héritiers du cessionnaire ont qualité pour agir.
- Action en résiliation de bail commercial.
- Motif : non-paiement des loyers.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la qualité pour agir en matière de bail commercial. Elle affirme que les héritiers d'une personne ayant acquis le droit au bail par cession sont légalement fondés à intenter une action en justice. Cette action vise la résiliation du contrat de bail commercial en cas de manquement du locataire au paiement des loyers. Cela confirme la transmissibilité du droit d'action lié au bail commercial aux ayants droit du cessionnaire.
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