La facture non signée par le débiteur constitue une preuve de créance suffisante dès lors qu'elle est corroborée par un bon de livraison tamponné et non contesté (CA. com. Casablanca 2023)
Une facture non signée est une preuve de créance suffisante si elle est corroborée par un bon de livraison tamponné et non contesté.
Points clés
- Facture non signée : preuve de créance.
- Nécessite un bon de livraison corroborant.
- Bon de livraison doit être tamponné et non contesté.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a établi qu'une facture, même non signée par le débiteur, peut constituer une preuve suffisante d'une créance. Cette validité est conditionnée par sa corroboration par un bon de livraison qui est à la fois tamponné et non contesté par la partie débitrice. Cette jurisprudence assouplit les exigences de preuve en matière commerciale, reconnaissant la valeur probante des documents commerciaux usuels lorsqu'ils sont étayés.
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