Indemnité d'éviction : Son calcul se fonde sur la valeur locative de marché, les améliorations apportées par le preneur et la perte de clientèle, indépendamment du loyer contractuel (CA. com. Casablanca 2023)
Le calcul de l'indemnité d'éviction se base sur la valeur locative de marché, les améliorations du preneur et la perte de clientèle, sans tenir compte du loyer contractuel.
Points clés
- Calcul basé sur la valeur locative de marché.
- Prise en compte des améliorations du preneur et perte de clientèle.
- Indépendance du loyer contractuel dans le calcul.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit les critères de calcul de l'indemnité d'éviction due au preneur. Elle précise que cette indemnité doit être évaluée en fonction de la valeur locative de marché du bien, des investissements et améliorations réalisés par le locataire, ainsi que de la perte de clientèle subie. Le loyer initialement convenu dans le contrat de bail n'est pas un facteur déterminant dans ce calcul, assurant ainsi une compensation juste et complète pour le préjudice subi par le preneur évincé.
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