L'inactivité prolongée du client sur son compte courant emporte clôture de celui-ci et oblige la banque à arrêter le cours des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2023)
L'inactivité prolongée d'un compte courant entraîne sa clôture automatique et l'arrêt des intérêts conventionnels par la banque.
Points clés
- Inactivité prolongée clôture le compte courant.
- La banque doit arrêter les intérêts conventionnels.
- Protège le client des intérêts indus.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conséquences de l'inactivité prolongée sur un compte courant. Elle établit que l'absence d'opérations sur une longue période équivaut à une clôture de fait du compte. En conséquence, la banque est tenue de cesser de calculer les intérêts conventionnels sur ce compte. Cette règle vise à protéger le client contre l'accumulation indéfinie d'intérêts sur un compte inactif et à clarifier les obligations des établissements bancaires.
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