Calcul des intérêts moratoires : La date d'exécution d'une saisie-arrêt qui arrête le cours des intérêts est celle du paiement effectif entre les mains du créancier, non celle de l'indisponibilité des fonds chez le tiers saisi (CA. com. Casablanca 2023)
La date d'arrêt des intérêts moratoires lors d'une saisie-arrêt est celle du paiement effectif au créancier, et non celle de l'indisponibilité des fonds chez le tiers saisi.
Points clés
- Les intérêts moratoires courent jusqu'au paiement effectif au créancier.
- L'indisponibilité des fonds chez le tiers saisi n'arrête pas les intérêts.
- Protection des droits du créancier jusqu'à la satisfaction réelle.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie un point crucial concernant le calcul des intérêts moratoires dans le cadre d'une saisie-arrêt. Elle établit que le cours des intérêts ne s'arrête qu'au moment où le créancier reçoit effectivement les fonds. L'indisponibilité des sommes chez le tiers saisi ne suffit pas à stopper le calcul des intérêts. Cette interprétation vise à protéger les droits du créancier en garantissant une indemnisation complète jusqu'à la satisfaction réelle de sa créance.
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