L'action en vente globale d'un fonds de commerce relève de la compétence matérielle du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2023)
L'action en vente globale d'un fonds de commerce est de la compétence matérielle exclusive du tribunal de commerce.
Points clés
- Vente globale de fonds de commerce.
- Compétence matérielle du tribunal de commerce.
- Spécialisation des juridictions commerciales.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise la répartition des compétences judiciaires au Maroc. Elle affirme que toute action relative à la vente globale d'un fonds de commerce relève de la compétence matérielle des tribunaux de commerce. Cela confirme la spécialisation de ces juridictions pour les litiges commerciaux et assure une application uniforme du droit commercial. Cette règle est essentielle pour déterminer la juridiction compétente en cas de contentieux lié à la cession d'entreprises.
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