Preuve en matière commerciale : La production en appel de bons de livraison dûment signés par le débiteur suffit à établir la réalité de la créance (CA. com. Casablanca 2023)
En matière commerciale, la production en appel de bons de livraison dûment signés par le débiteur suffit à établir la réalité de la créance.
Points clés
- Bons de livraison signés prouvent la créance.
- Preuve recevable même en appel.
- Simplifie la charge de la preuve commerciale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les exigences de preuve en matière commerciale. Elle établit que la présentation de bons de livraison dûment signés par le débiteur, même en phase d'appel, constitue une preuve suffisante et irréfutable de la réalité de la créance. Ce principe simplifie la charge de la preuve pour le créancier et accélère la résolution des litiges commerciaux, en reconnaissant la valeur probante des documents contractuels usuels dans les transactions commerciales.
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