Les relevés de compte bancaire constituent une preuve suffisante de la créance de la banque, le client ne rapportant pas la preuve contraire (CA. com. Casablanca 2023)

Les relevés de compte bancaire sont une preuve suffisante de la créance de la banque, sauf preuve contraire apportée par le client.

Points clés

• Relevés de compte bancaire comme preuve de créance.
• Preuve suffisante pour la banque.
• Charge de la preuve contraire incombe au client.

Résumé

Cette décision de la Cour d'appel commerciale de Casablanca clarifie la valeur probante des relevés de compte bancaire dans les litiges opposant une banque à son client. Elle affirme que les relevés de compte, émis par l'établissement bancaire, constituent une preuve suffisante et valide de la créance de la banque. Le client qui conteste cette créance a la charge d'apporter la preuve contraire pour réfuter les informations contenues dans ces relevés. Cette jurisprudence renforce la position des banques en matière de recouvrement de créances, en considérant leurs documents comptables comme des éléments de preuve primordiaux.

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