L'action en revendication d'une marque est subordonnée à la preuve d'un usage antérieur, sérieux et public sur le territoire national (CA. com. Casablanca 2023)
Pour revendiquer une marque, il faut prouver un usage antérieur, sérieux et public sur le territoire marocain.
Points clés
- Preuve d'usage antérieur pour revendication de marque.
- Usage doit être sérieux et public.
- Usage impérativement sur le territoire national marocain.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe fondamental en matière de droit des marques. Elle précise que toute action en revendication de propriété d'une marque est conditionnée par la démonstration d'un usage effectif. Cet usage doit être antérieur à l'enregistrement contesté, suffisamment sérieux pour établir une présence sur le marché, et public, c'est-à-dire connu ou connaissable par les tiers, le tout impérativement sur le territoire national marocain. Cela vise à protéger les droits des premiers utilisateurs de bonne foi.
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