Marque notoirement connue : la preuve de la notoriété doit être rapportée sur le territoire national et ne peut se déduire de la seule renommée internationale (CA. com. Casablanca 2023)
La notoriété d'une marque doit être prouvée sur le territoire national marocain et ne peut être déduite de sa seule renommée internationale.
Points clés
- Preuve de notoriété sur le territoire national.
- Renommée internationale insuffisante.
- Critère de protection des marques notoires.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2023 précise les critères de preuve de la notoriété d'une marque au Maroc. Elle établit que la reconnaissance internationale d'une marque ne suffit pas à elle seule pour prouver sa notoriété sur le territoire national. Il est impératif de rapporter des éléments de preuve spécifiques à la connaissance de la marque par le public marocain. Cette exigence vise à ancrer la protection des marques notoires dans la réalité du marché local.
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