Les héritiers d'un associé, en leur qualité d'ayants cause universels, n'ont pas à notifier une cession de créance au cocontractant pour réclamer la part des bénéfices revenant à leur auteur (CA. com. Casablanca 2023)
Les héritiers d'un associé n'ont pas besoin de notifier une cession de créance pour réclamer les bénéfices dus à leur auteur.
Points clés
- Héritiers d'associé
- Ayants cause universels
- Pas de notification pour réclamer bénéfices
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a précisé que les héritiers d'un associé, agissant en tant qu'ayants cause universels, ne sont pas tenus de notifier une cession de créance au cocontractant de leur auteur. Cette dispense de notification s'applique lorsqu'ils réclament la part des bénéfices qui revenait à l'associé décédé. Cette décision simplifie les démarches pour les héritiers dans le cadre de la succession des droits sociaux.
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