Reconnaissance de dette : L'acte signé par un mandataire est inopposable à la société mandante en l'absence de production d'une procuration valide (CA. com. Casablanca 2023)
Un acte de reconnaissance de dette signé par un mandataire est inopposable à la société mandante sans production d'une procuration valide.
Points clés
- Acte signé par un mandataire
- Inopposable à la société mandante
- Absence de procuration valide
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme qu'un engagement de reconnaissance de dette souscrit par un mandataire n'est pas opposable à la société qu'il prétend représenter si l'existence et la validité de sa procuration ne sont pas dûment établies. Elle souligne l'importance cruciale de la preuve du pouvoir de représentation pour engager une personne morale. Cette règle vise à protéger les sociétés contre les engagements non autorisés et à garantir la sécurité juridique des transactions.
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