La notification de la volonté de retour du preneur, valablement reçue par un associé du bailleur, ouvre droit à l'indemnité d'éviction complète en l'absence de reconstruction (CA. com. Casablanca 2023)
La notification de la volonté de retour du preneur, reçue par un associé du bailleur, ouvre droit à l'indemnité d'éviction complète si aucune reconstruction n'a lieu.
Points clés
- Notification valable par un associé.
- Volonté de retour du preneur.
- Indemnité d'éviction complète sans reconstruction.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions d'octroi de l'indemnité d'éviction. Elle affirme qu'une notification de la volonté de retour du locataire, même si elle est reçue par un simple associé du bailleur, est considérée comme valable. Si le bailleur n'effectue pas de reconstruction après l'éviction, le preneur a droit à une indemnité d'éviction complète, garantissant ainsi ses droits et compensant le préjudice subi du fait de la non-réalisation de l'objet initial du congé.
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