Gérant de SARL : la notification de la fin de son mandat doit être adressée à la société et non aux seuls associés (CA. com. Casablanca 2025)

La notification de la fin du mandat d'un gérant de SARL doit être adressée à la société elle-même, et non uniquement aux associés.

Points clés

• Notification de fin de mandat de gérant de SARL.
• Doit être adressée à la société.
• Notification aux seuls associés est invalide.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie une procédure essentielle en droit des sociétés. Elle établit que pour être valide, la notification de la fin du mandat d'un gérant de SARL doit impérativement être adressée à la personne morale, c'est-à-dire à la société. Une notification faite aux seuls associés est jugée insuffisante et inopposable à la société. Cette règle vise à assurer la sécurité juridique et la bonne gouvernance des SARL, en garantissant que la société est officiellement informée des changements affectant sa direction.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande de radiation du registre de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur les formalités de cessation des fonctions d'un gérant non associé dont le mandat est arrivé à terme. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que la cessation des fonctions n'avait pas été notifiée à la société. L'appelant soutenait que l'arrivée du terme de son mandat à durée déterminée emportait cessation de plein droit de ses fonctions, rendant toute notification formelle superflue, ou à tout le moins suffisante celle adressée personnellement aux associés. La cour écarte ce moyen et retient que, nonobstant l'expiration de la durée convenue du mandat, le gérant reste tenu d'informer la société elle-même de son départ effectif. Elle juge que la notification adressée aux seuls associés est inopposable à la personne morale, qui en est le destinataire légal. Le jugement de première instance ayant déclaré la demande irrecevable est par conséquent confirmé.

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