Le bailleur d'un local commercial n'est pas tenu d'assurer la fourniture d'électricité lorsque le contrat de bail met expressément le raccordement et la consommation à la charge du preneur (CA. com. Casablanca 2025)

Le bailleur n'est pas responsable de la fourniture d'électricité si le contrat de bail commercial met expressément cette charge au preneur.

Points clés

• Bailleur non tenu de fournir l'électricité.
• Si le contrat le stipule expressément.
• Raccordement et consommation à la charge du preneur.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les obligations du bailleur d'un local commercial concernant la fourniture d'électricité. Elle établit que le bailleur est déchargé de cette responsabilité si le contrat de bail stipule explicitement que le raccordement et la consommation d'électricité incombent au preneur. Cela souligne l'importance de la rédaction claire des clauses contractuelles pour définir les responsabilités de chaque partie dans un bail commercial.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté la demande d'un preneur visant à contraindre son bailleur à rétablir la fourniture d'électricité dans un local commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'interprétation des obligations contractuelles des parties. Le tribunal de commerce avait débouté le preneur de sa demande. Devant la cour, l'appelant soutenait que le bailleur manquait à son obligation de garantir une jouissance paisible en le privant d'électricité. La cour écarte ce moyen en relevant que le contrat de bail stipulait expressément que l'abonnement à l'eau et à l'électricité devait être souscrit au nom et aux frais exclusifs du preneur. Elle retient dès lors qu'aucune obligation contractuelle n'imposait au bailleur de pourvoir à l'équipement du local ou de garantir sa connexion au réseau. En l'absence de preuve d'une coupure imputable au bailleur, l'ordonnance entreprise est confirmée.

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