L'assiette de la saisie-arrêt validée doit inclure les frais et dépens justifiés par le créancier saisissant (CA. com. Casablanca 2025)

L'assiette d'une saisie-arrêt validée doit comprendre les frais et dépens justifiés par le créancier saisissant.

Points clés

• Assiette de la saisie-arrêt.
• Inclusion des frais et dépens.
• Justification par le créancier.

Résumé

La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a précisé que l'assiette d'une saisie-arrêt, une fois validée, ne se limite pas au montant principal de la créance. Elle doit impérativement inclure tous les frais et dépens que le créancier saisissant a pu justifier. Cette décision vise à garantir la pleine récupération des sommes dues, y compris les coûts liés à la procédure de recouvrement, renforçant ainsi l'efficacité des mesures d'exécution.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance de validation d'une saisie-arrêt, la cour d'appel de commerce examine l'étendue de la condamnation à imputer au tiers saisi. Le tribunal de commerce avait limité la validation au seul principal de la créance, écartant les frais d'exécution au motif qu'ils n'étaient pas suffisamment justifiés. L'appelant contestait ce refus, arguant que la saisie avait été autorisée pour un montant global incluant ces frais. La cour écarte le moyen procédural tiré d'une prétendue violation des droits de la défense, le demandeur à l'instance étant réputé présent par le seul dépôt de sa requête. Sur le fond, la cour retient que la validation de la saisie doit porter sur l'intégralité du montant visé par l'ordonnance l'autorisant, dès lors que le titre exécutoire condamnait le débiteur aux dépens et que les frais d'exécution étaient dûment détaillés dans le procès-verbal de carence versé au dossier d'exécution. La cour d'appel de commerce infirme donc partiellement l'ordonnance et, statuant à nouveau, étend la validation à la totalité des sommes dues, frais et dépens inclus.

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