Assurance et accident de la circulation : l'attestation de l'assuré confirmant la réception de l'indemnité constitue une preuve suffisante du paiement fondant l'action subrogatoire de l'assureur (CA. com. Casablanca 2025)
L'attestation de l'assuré confirmant la réception d'une indemnité est une preuve suffisante du paiement pour l'action subrogatoire de l'assureur en cas d'accident de la circulation.
Points clés
- Attestation de l'assuré : preuve suffisante de paiement.
- Fonde l'action subrogatoire de l'assureur.
- Concerne les accidents de la circulation et l'indemnisation.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions de preuve pour l'exercice de l'action subrogatoire de l'assureur. Elle établit que l'attestation signée par l'assuré, confirmant avoir reçu l'indemnité due, est considérée comme une preuve suffisante du paiement effectué par l'assureur. Cette preuve valide la légitimité de l'assureur à se substituer à l'assuré pour recouvrer les sommes versées auprès du tiers responsable, simplifiant ainsi la procédure de recours.
Texte
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la preuve du paiement de l'indemnité par un assureur, condition de sa subrogation légale dans les droits de son assuré victime d'un accident. Le tribunal de commerce avait rejeté le recours de l'assureur au motif que ce dernier ne justifiait pas avoir indemnisé son propre assuré. La cour retient qu'une attestation émanant de l'assuré, certifiant avoir perçu l'indemnité, constitue une preuve suffisante du paiement. Elle en déduit que cette preuve emporte subrogation de l'assureur dans les droits et actions de son assuré contre le tiers responsable et l'assureur de ce dernier. L'assureur est dès lors fondé à exercer son recours en recouvrement des sommes versées. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, condamne solidairement le tiers responsable et son assureur au remboursement de l'indemnité.
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