La facture, même non signée, constitue une preuve de la créance commerciale dès lors qu'elle est corroborée par des bons de livraison signés et tamponnés par le débiteur (CA. com. Casablanca 2025)

Une facture non signée peut prouver une créance commerciale si elle est appuyée par des bons de livraison signés et tamponnés par le débiteur.

Points clés

• Facture non signée comme preuve.
• Nécessite des bons de livraison signés/tamponnés.
• Preuve de créance commerciale.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'une facture, même dépourvue de signature, peut servir de preuve valide pour une créance commerciale. Sa force probante est conditionnée par l'existence de bons de livraison dûment signés et tamponnés par le débiteur, confirmant ainsi la réception des marchandises ou services. Cela renforce la sécurité juridique des transactions commerciales et la preuve des obligations contractuelles.

Texte

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la force probante de factures commerciales ne portant pas la signature du débiteur. Le tribunal de commerce avait condamné ce dernier au paiement, retenant la créance comme établie. L'appelante soutenait que les factures, revêtues de son seul cachet commercial mais dépourvues de la signature de son représentant légal, ne pouvaient constituer une preuve écrite au sens de l'article 417 du dahir des obligations et des contrats. La cour écarte ce moyen en constatant que les factures étaient corroborées par des bons de livraison portant, eux, le cachet et la signature du débiteur. Elle rappelle que si une facture isolée peut être contestée, sa force probante est établie lorsque des documents annexes, tels que des bons de livraison signés par le destinataire, confirment la réalité de l'opération commerciale. Cette combinaison de pièces vaut acceptation de la créance et confère aux factures la qualité de preuve écrite suffisante. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

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