Le chèque remis à titre de garantie conserve sa nature d'instrument de paiement et doit être honoré à sa présentation (CA. com. Casablanca 2025)

Un chèque remis à titre de garantie conserve sa nature d'instrument de paiement et doit être honoré dès sa présentation, sans égard à son motif initial.

Points clés

• Chèque de garantie reste un instrument de paiement.
• Obligation d'honorer le chèque à présentation.
• Réaffirme l'autonomie et la fonction du chèque.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que le chèque, même s'il est émis et remis à titre de garantie, ne perd en aucun cas sa nature juridique d'instrument de paiement. Par conséquent, il doit impérativement être honoré par la banque tirée dès sa présentation, indépendamment de l'accord sous-jacent de garantie. Cette décision réaffirme le principe de l'autonomie du chèque et sa fonction de moyen de paiement inconditionnel, protégeant ainsi la sécurité des transactions commerciales et la confiance dans cet instrument.

Texte

Saisi d'un recours contre un jugement condamnant le tireur au paiement d'un chèque impayé, la cour d'appel de commerce examine la portée de l'argument selon lequel le titre aurait été remis à titre de garantie locative. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du bénéficiaire. L'appelant soutenait que le chèque, remis en garantie d'éventuels loyers impayés ou dégradations, ne pouvait être encaissé faute de réalisation de ces conditions. La cour écarte ce moyen en rappelant que le chèque est un instrument de paiement et non un instrument de garantie. Elle retient, au visa de l'article 267 du code de commerce, que le chèque est payable à vue et que l'obligation de paiement qui en découle est abstraite de sa cause sous-jacente, rendant inopérante toute discussion sur l'exécution du contrat de bail. La cour relève au surplus que la date d'émission du titre, non contestée, était contemporaine de sa présentation et non de la conclusion du bail, ce qui affaiblit la thèse de la remise à titre de garantie. Le jugement est par conséquent confirmé.

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