Faux incident : L'expertise graphologique concluant à la fausseté de la signature sur une lettre de change entraîne l'annulation de l'ordonnance d'injonction de payer (CA. com. Casablanca 2025)
L'expertise graphologique prouvant la fausseté d'une signature sur une lettre de change justifie l'annulation d'une ordonnance d'injonction de payer.
Points clés
- Fausseté de signature sur lettre de change.
- Annulation de l'ordonnance d'injonction de payer.
- Preuve déterminante de l'expertise graphologique.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance de l'expertise graphologique comme preuve déterminante en matière de titres de commerce. Lorsqu'une telle expertise établit la fausseté d'une signature sur une lettre de change, elle invalide la base même de la créance. Par conséquent, toute ordonnance d'injonction de payer fondée sur ce titre falsifié doit être annulée, protégeant ainsi le signataire prétendument engagé. Cela renforce la sécurité juridique des transactions commerciales et la fiabilité des instruments de paiement.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences d'une inscription de faux. Le tribunal de commerce avait confirmé l'ordonnance en écartant l'allégation de falsification de la lettre de change fondant la créance. L'appelant soutenait au contraire, par la voie d'une inscription de faux à titre incident, que sa signature avait été imitée. Faisant droit à cette demande, la cour ordonne une expertise graphologique qui conclut formellement à la contrefaçon de la signature du prétendu tireur. La cour retient que la preuve de la fausseté de l'instrumentum, qui constitue le fondement unique de la poursuite, emporte sa nullité et le prive de toute force obligatoire. Le jugement entrepris est donc infirmé en totalité, l'ordonnance d'injonction de payer annulée et la demande initiale en paiement rejetée.
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