La quittance d'indemnisation signée entre l'assuré et son assureur est inopposable au tiers responsable du dommage (CA. com. Casablanca 2025)
Une quittance d'indemnisation entre assuré et assureur est inopposable au tiers responsable du dommage.
Points clés
- Quittance d'indemnisation inopposable au tiers responsable.
- Le tiers ne peut s'en prévaloir pour limiter sa responsabilité.
- La victime conserve son droit d'action intégral contre le tiers.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'une quittance d'indemnisation signée entre un assuré et son assureur n'a pas d'effet juridique à l'égard du tiers responsable du dommage. Cette décision signifie que le tiers responsable ne peut se prévaloir de cette quittance pour limiter ou exclure sa propre responsabilité. Elle garantit que la victime (l'assuré) conserve son droit d'action intégral contre le tiers fautif, indépendamment des arrangements internes avec son assureur, renforçant ainsi la protection des victimes.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement