Voies d'exécution : Le cumul d'une saisie-arrêt avec d'autres mesures d'exécution est possible tant que le paiement intégral de la créance n'est pas établi (CA. com. Casablanca 2025)
Le cumul d'une saisie-arrêt avec d'autres mesures d'exécution est autorisé tant que la créance n'est pas intégralement payée (CA. com. Casablanca 2025).
Points clés
- Possibilité de cumuler les voies d'exécution.
- Saisie-arrêt cumulable avec d'autres mesures.
- Cumul autorisé jusqu'au paiement intégral de la créance.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca (2025) clarifie le régime des voies d'exécution. Elle affirme la possibilité pour un créancier de cumuler différentes mesures d'exécution, telles qu'une saisie-arrêt, avec d'autres procédures, tant que le montant total de la créance n'a pas été entièrement recouvré. L'objectif est de garantir l'effectivité du recouvrement des dettes et de protéger les droits des créanciers jusqu'à satisfaction complète.
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