Déchéance de marque pour non-usage : L'usage sérieux d'une marque de service est établi par son apposition sur des documents de transport en qualité d'expéditeur (CA. com. Casablanca 2025)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que l'usage sérieux d'une marque de service peut être prouvé par son apposition sur des documents de transport en tant qu'expéditeur.
Points clés
- Preuve de l'usage sérieux de la marque.
- Apposition sur documents de transport.
- Qualité d'expéditeur suffisante.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca apporte une clarification importante sur la preuve de l'usage sérieux d'une marque de service, condition essentielle pour éviter sa déchéance pour non-usage. Elle établit que la simple apposition de la marque sur des documents de transport, où le titulaire figure comme expéditeur, suffit à démontrer une exploitation effective et sérieuse de la marque dans le cadre de ses activités. Cela offre une flexibilité aux entreprises pour prouver l'utilisation de leurs marques de service, au-delà de la simple publicité ou de la présence sur les produits eux-mêmes.
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