La preuve de l'existence et des conditions d'un bail commercial verbal peut être rapportée par tous moyens, y compris par témoignages et l'absence de contestation de la relation locative par le preneur (CA. com. Casablanca 2025)
La Cour d'Appel de Casablanca confirme que l'existence et les conditions d'un bail commercial verbal peuvent être prouvées par tous moyens, y compris les témoignages.
Points clés
- Bail commercial verbal
- Preuve par tous moyens
- Témoignages et non-contestation
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les modalités de preuve d'un bail commercial conclu verbalement. Elle établit que, contrairement aux règles strictes de preuve pour certains actes juridiques, l'existence et les termes d'un tel bail peuvent être rapportés par tous moyens. Cela inclut les témoignages et l'absence de contestation de la relation locative par le preneur, offrant ainsi une flexibilité essentielle pour les pratiques commerciales où les accords verbaux sont courants.
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