La banque engage sa responsabilité en payant des chèques ne respectant pas la condition de double signature prévue aux statuts de la société cliente (CA. com. Casablanca 2025)
La banque engage sa responsabilité si elle paie des chèques qui ne respectent pas la condition de double signature stipulée dans les statuts de la société cliente.
Points clés
- Responsabilité bancaire pour non-respect des signatures.
- Exigence de double signature statutaire.
- Devoir de vigilance de la banque.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la banque engage sa responsabilité contractuelle et délictuelle lorsqu'elle procède au paiement de chèques émis par une société cliente sans respecter les conditions de signature prévues par les statuts de cette dernière, notamment l'exigence d'une double signature. Cette décision souligne l'obligation de vigilance de la banque et son devoir de vérifier la conformité des ordres de paiement aux règles internes de ses clients, telles que communiquées ou rendues opposables. Elle vise à protéger les intérêts des sociétés contre les paiements irréguliers et les risques de fraude.
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