Injonction de payer : La preuve de paiements non imputés aux créances concernées ne caractérise pas une contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2025)

Des paiements non spécifiquement imputés aux créances visées par une injonction de payer ne constituent pas une contestation sérieuse de la dette.

Points clés

• Paiements non imputés ne sont pas une contestation sérieuse.
• Nécessité d'une imputation claire des paiements.
• Renforce la rigueur de la procédure d'injonction de payer.

Résumé

Cette décision clarifie que pour contester sérieusement une injonction de payer, les preuves de paiement doivent être directement liées aux créances en question. La simple preuve de paiements généraux ou non affectés spécifiquement à la dette réclamée ne suffit pas à invalider la procédure. Cela renforce la rigueur requise pour la contestation et la nécessité d'une imputation claire des paiements.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté un recours en opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de contestation sérieuse de la créance. Le tribunal de commerce avait confirmé l'ordonnance, écartant les moyens tirés d'un paiement partiel. L'appelant soutenait que l'existence de paiements partiels constituait une contestation sérieuse au sens de l'article 158 du code de procédure civile, ce qui devait conduire à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi des parties à la procédure ordinaire. La cour écarte ce moyen après avoir relevé que les relevés de compte produits par le débiteur ne permettaient d'établir aucun lien avec les effets de commerce litigieux. Elle retient en effet l'absence de toute correspondance entre les paiements allégués et les traites en cause, tant en ce qui concerne leurs montants que leurs dates, certains virements étant même antérieurs à la date d'échéance des effets. La cour juge en outre ne pas être tenue d'ordonner une expertise dès lors que les pièces versées au dossier suffisent à éclairer sa décision. Dès lors, la créance n'étant pas sérieusement contestée, le jugement entrepris est confirmé.

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