Saisie-arrêt : le créancier muni d'une ordonnance d'injonction de payer et d'un procès-verbal de refus d'exécution est fondé à obtenir une mesure de saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2025)
Un créancier disposant d'une ordonnance d'injonction de payer et d'un PV de refus d'exécution peut obtenir une saisie-arrêt.
Points clés
- Conditions d'obtention d'une saisie-arrêt.
- Ordonnance d'injonction de payer comme titre.
- PV de refus d'exécution justifiant la mesure.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions d'obtention d'une mesure de saisie-arrêt. Elle établit qu'un créancier est légitime à demander une telle mesure s'il est en possession d'une ordonnance d'injonction de payer, même si elle n'est pas encore définitive, et d'un procès-verbal constatant le refus d'exécution. Cette décision facilite le recouvrement des créances en offrant un mécanisme d'exécution provisoire efficace.
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