Fonds de commerce en indivision : Détermination par expertise judiciaire des bénéfices dus aux co-héritiers non-gérants (CA. com. Casablanca 2025)
En cas de fonds de commerce en indivision, une expertise judiciaire est nécessaire pour déterminer les bénéfices dus aux co-héritiers non-gérants.
Points clés
- Fonds de commerce en indivision.
- Expertise judiciaire pour les bénéfices.
- Protection des droits des co-héritiers non-gérants.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a statué que, lorsqu'un fonds de commerce est en indivision, la détermination des bénéfices revenant aux co-héritiers qui ne participent pas à sa gestion doit être établie par une expertise judiciaire. Cette approche garantit une évaluation objective et équitable des parts de bénéfices, évitant les litiges entre les indivisaires. Elle assure la transparence et la juste répartition des revenus générés par le fonds de commerce, protégeant ainsi les droits des héritiers non-gérants.
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