Preuve en matière commerciale : une facture non acceptée par le débiteur est insuffisante à établir la créance en l'absence de preuve de la livraison effective des marchandises (CA. com. Casablanca 2025)
En matière commerciale, une facture non acceptée par le débiteur ne suffit pas à prouver une créance sans preuve de la livraison effective des marchandises.
Points clés
- Preuve en matière commerciale.
- Facture non acceptée insuffisante.
- Nécessité de prouver la livraison effective.
Résumé
Pour établir une créance commerciale, une simple facture non acceptée ou non signée par le débiteur ne constitue pas une preuve suffisante. Il est impératif de compléter cette facture par d'autres éléments probants, notamment la preuve irréfutable de la livraison effective des marchandises ou de la prestation de services. Cette décision rappelle l'importance de la preuve matérielle dans les transactions commerciales pour sécuriser les créances.
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