La violation du monopole légal de la poste sur les envois de moins d'un kilogramme constitue un acte de concurrence déloyale (CA. com. Casablanca 2025)
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a qualifié la violation du monopole postal sur les envois de moins d'un kilogramme d'acte de concurrence déloyale.
Points clés
- Monopole légal de la poste sur les envois < 1kg.
- Violation de ce monopole = concurrence déloyale.
- Protection du service postal national.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a affirmé que toute infraction au monopole légal de la poste concernant les envois de moins d'un kilogramme constitue un acte de concurrence déloyale. Cette décision protège le cadre réglementaire spécifique du service postal national et vise à sanctionner les opérateurs privés qui empiètent sur ce domaine réservé. Elle garantit le respect des règles de marché et la protection des droits exclusifs conférés par la loi à l'opérateur postal public.
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