Vente à crédit d'un véhicule : la clause de déchéance du terme produit ses effets et rend la totalité du solde exigible dès le non-paiement d'une seule échéance (CA. com. Casablanca 2025)
En cas de vente à crédit, le non-paiement d'une seule échéance active la clause de déchéance du terme, rendant le solde total immédiatement exigible.
Points clés
- Vente à crédit d'un véhicule.
- Non-paiement d'une seule échéance.
- Déchéance du terme et exigibilité totale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca confirme la pleine application de la clause de déchéance du terme dans les contrats de vente à crédit, notamment pour les véhicules. Elle précise que le simple défaut de paiement d'une seule échéance suffit à rendre la totalité du capital restant dû immédiatement exigible par le créancier. Cette règle renforce la sécurité juridique des prêteurs et incite les débiteurs à respecter scrupuleusement leurs engagements contractuels, sous peine de voir l'intégralité de leur dette réclamée sans délai.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement